Art. 38 bis A, Code général des impôts

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L1176HL7

                    Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les établissements de crédit mentionnés à l'article 18 modifié de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ((et les entreprises d'investissement mentionnées à l'article 7 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières )) (M) (1) qui inscrivent sur un compte de titres de transactions à l'actif de leur bilan des valeurs mobilières cotées ou négociables sur un marché sont imposés au taux normal et dans les conditions de droit commun sur l'écart résultant de l'évaluation de ces titres au cours le plus récent à la clôture de l'exercice ou lors de leur retrait du compte, ainsi que sur les profits et les pertes dégagés lors de leur cession.

   Si les valeurs mobilières ne sont pas cédées dans le délai de six mois suivant leur acquisition, elles sont transférées de manière irréversible au compte de titres de placement et inscrites à ce dernier compte au cours le plus récent au jour du transfert. En cas de cession de ces valeurs mobilières, le délai de deux ans mentionné à l'article 39 duodecies est décompté à partir de la date du transfert.

   Les valeurs mobilières inscrites au compte de titres de transaction ne peuvent faire l'objet d'un prêt dans les conditions prévues à l'article 31 modifié de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne que si son échéance n'intervient pas plus de six mois après l'acquisition de ces titres. Par dérogation à l'article 38 bis, la créance représentative des titres prêtés est inscrite au cours le plus récent des titres à la date du prêt ; elle est évaluée au cours le plus récent des titres prêtés à la clôture de l'exercice. Lors de leur restitution, les titres sont repris au compte de titres de transaction pour la valeur de la créance à cette date.

 Les dispositions du premier et du troisième alinéa du présent article s'appliquent aux titres de créances négociables sur un marché réglementé ainsi qu'aux instruments du marché interbancaire. Si les titres n'ont pas été cédés dans un délai de six mois, les dispositions du premier alinéa cessent de s'appliquer (2).

   (M) Modification.

   (1) Dispositions applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1998 pour les entreprises d'investissement.

   (2) Ces dispositions s'appliquent pour la détermination des résultats imposables des exercices clos à compter du 31 décembre 1990.

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38 bis A : modifié, en vigueur du 1er janvier 1989 au 30 décembre 1990 Voir
38 bis A : modifié, en vigueur du 30 décembre 1990 au 8 août 1993 Voir
38 bis A : modifié, en vigueur du 18 août 1993 au 11 avril 1997 Voir
38 bis A : modifié, en vigueur du 11 avril 1997 au 31 mars 1999 Voir
38 bis A (cette version) : modifié, en vigueur du 31 mars 1999 au 31 mars 2001
38 bis A : modifié, en vigueur du 31 mars 2001 au 31 décembre 2006 Voir
38 bis A : modifié, en vigueur du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2010 Voir
38 bis A : modifié, en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2014 Voir
38 bis A : en vigueur depuis le 1er janvier 2014 Voir

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