Art. 88, Code général des impôts
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L1893HLP
Toute personne physique ou morale payant des pensions ou rentes viagères est tenue, dans les conditions et dans le délai prévus à l'article 87, de fournir les indications relatives aux titulaires de ces pensions ou rentes (1).
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Au journal officiel... cette semaine » / brèves / lexbase fiscal n°600 du 5 février 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Au Journal officiel... cette semaine » / brèves / lexbase fiscal n°436 du 14 avril 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, de certains éléments déclaratifs » / brèves / lexbase fiscal n°388 du 25 mars 2010 Abonnés
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Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RSA-REVENUS SALARIAUX et ASSIMILES - BOI-RSA-20120912 / TITRE « RSA - Pensions et rentes viagères - Revenus imposables - Pensions de vieillesse et de retraite - Cas particuliers - BOI-RSA-PENS-10-10-10-20-20170224 » Abonnés
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Cité par Art. 1736, Code général des impôts
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