Art. 154 bis-0 A, Code général des impôts

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Art. 154 bis-0 A, Code général des impôts

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L2494HLX

                    Les cotisations versées par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre des contrats d'assurance de groupe prévus au I de l'article 55 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines sont déductibles du revenu professionnel imposable dans la limite de 7 % de trois fois le plafond visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'exercice comptable est clos. Cette déduction est subordonnée à la justification par le chef d'exploitation ou d'entreprise de la régularité de sa situation vis-à-vis du régime d'assurance vieillesse de base dont il relève, conformément au I de l'article 55 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 précitée.

   Si le chef d'exploitation a souscrit un contrat pour son conjoint ou les membres de sa famille participant à l'exploitation et affiliés au régime de base d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions agricoles, les cotisations versées au titre de ce contrat sont déductibles de son revenu professionnel imposable dans une limite fixée, pour chacune de ces personnes, à un tiers du plafond de déduction mentionné au premier alinéa (1).

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Textes juridiques liés au document

Cite Art. 55, Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
Modifié par Art. 76, Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1).
SPEC_APPLI source LOI de finances pour 2001 (n°2000-1352 du 30 décembre 2000) (1)
Cité par Art. 156, Code général des impôts
Cité par Art. 163 quatervicies, Code général des impôts
Cité par Art. 41 DN bis, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. 41 DN ter, Code général des impôts, annexe III
Cite Art. L241-3, Code de la sécurité sociale