Art. 1089 B, Code général des impôts

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L9624HLZ

                    Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit d'enregistrement ni au droit de timbre, ni à toute autre taxe prévue par le présent code à l'exception d'un droit de timbre de 15 euros par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat.

   Les requêtes engagées contre une décision de refus de visa sont dispensées du droit de timbre.

   Conformément à l'article L. 522-2 du code de justice administrative, la demande visant au prononcé des mesures d'urgence est dispensée du droit de timbre prévu au premier alinéa.

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1089 B : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 2 septembre 1994 Voir
1089 B : modifié, en vigueur du 2 septembre 1994 au 31 mars 2000 Voir
1089 B : modifié, en vigueur du 31 mars 2000 au 31 mars 2001 Voir
1089 B : modifié, en vigueur du 31 mars 2001 au 1er janvier 2002 Voir
1089 B (cette version) : modifié, en vigueur du 31 mars 2002 au 24 décembre 2003
1089 B : modifié, en vigueur du 24 décembre 2003 au 1er janvier 2006 Voir
1089 B : en vigueur depuis le 1er janvier 2006 Voir

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