Art. 217 bis, Code général des impôts

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L4009HL3

                    I. Les résultats provenant d'exploitations situées dans les départements d'outre-mer ne sont retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés que pour les deux tiers de leur montant.

   II. Pour les exercices clos à compter du 1er janvier 1983, les dispositions du I ne sont applicables qu'aux exploitations appartenant aux secteurs de l'agriculture, de l'industrie, de l'hôtellerie, du tourisme et de la pêche.

   III. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 1986, les dispositions du I sont également applicables aux exploitations appartenant aux secteurs des énergies nouvelles, du bâtiment et des travaux publics, des transports et de l'artisanat.

   Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 1992, les dispositions du I sont également applicables aux exploitations appartenant aux secteurs de la maintenance au profit d'activités industrielles et de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques.

   IV. Les dispositions du I, du II et du III ci-dessus s'appliquent aux résultats des exercices clos jusqu'au 31 décembre 2006.

Les versions de ce document

217 bis : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 31 décembre 1982 Voir
217 bis : modifié, en vigueur du 31 décembre 1982 au 1er janvier 1987 Voir
217 bis : modifié, en vigueur du 1er janvier 1987 au 5 janvier 1993 Voir
217 bis : modifié, en vigueur du 20 février 1993 au 11 avril 1997 Voir
217 bis : modifié, en vigueur du 11 avril 1997 au 29 décembre 2001 Voir
217 bis (cette version) : modifié, en vigueur du 31 mars 2002 au 22 juillet 2003
217 bis : abrogé, en vigueur du 31 août 2003 au 30 décembre 2011 Voir

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