Art. 261 D, Code général des impôts
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L5289HLH
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « TVA : absence d'exonération des locations de logements meublés ou garnis à usage d'habitation dans les établissements offrant des prestations de service au client » / jurisprudence / lexbase fiscal n°312 du 10 juillet 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « TVA : régime d'exonération applicable aux locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties aux exploitants de logements-foyers » / doctrine administrative / lexbase fiscal n°257 du 26 avril 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « TVA : régime des locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties aux exploitants d'établissements d'hébergement à caractère hôtelier » / doctrine administrative / lexbase fiscal n°246 du 1 février 2007 Abonnés
Cité par Art. D421-1, Code du tourisme
Cité par Art. L421-1, Code du tourisme
Cité par Art. 234, Code général des impôts
Cité par Art. 260, Code général des impôts
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