Art. 259 C, Code général des impôts

Lecture: 1 min

L5213HLN

                    Le lieu des prestations désignées à l'article 259 B, excepté celles mentionnées au 12°, est réputé se situer en France lorsqu'elles sont effectuées par un prestataire établi hors de la Communauté européenne et lorsque le preneur est établi ou domicilié en France sans y être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors que le service est utilisé en France.

   Par dérogation aux dispositions de l'article 259 B, le lieu des locations de biens meubles corporels autres que des moyens de transport en vertu d'un contrat de crédit-bail est réputé se situer en France, dès lors que le service est utilisé en France lorsque :

   a. Le prestataire est établi dans un Etat membre de la Communauté où l'opération de crédit-bail est assimilée à une livraison ;

   b. Le preneur est établi ou domicilié en France sans y être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée.

Les versions de ce document

259 C : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1993 Voir
259 C : modifié, en vigueur du 1er janvier 1993 au 27 octobre 1995 Voir
259 C : modifié, en vigueur du 27 octobre 1995 au 1er juillet 2003 Voir
259 C (cette version) : modifié, en vigueur du 1er juillet 2003 au 1er janvier 2010
259 C : modifié, en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2013 Voir
259 C : modifié, en vigueur du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2023 Voir
259 C : en vigueur depuis le 31 décembre 2023 Voir

Comparer les textes

Art. 259 C, Code général des impôts

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document