Art. 1763 A, Code général des impôts
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L4402HMY
Commenté dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Responsabilité solidaire des dirigeants : le dirigeant ne peut contester sa solidarité que dans le cadre d'un contentieux du recouvrement » / jurisprudence / lexbase fiscal n°297 du 20 mars 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Procédure de l’article 117 du CGI : l’expert-comptable mandaté peut valablement désigner les bénéficiaires de revenus réputés distribués » / jurisprudence / lexbase fiscal n°744 du 7 juin 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Recours de plein contentieux de nature fiscale : quid de la cause juridique des pénalités » / jurisprudence / lexbase fiscal n°656 du 26 mai 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 18 au 22 novembre 2013 » / panorama / lexbase fiscal n°549 du 28 novembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 3 au 7 décembre 2012 » / panorama / lexbase fiscal n°509 du 13 décembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaines du 23 juillet au 31 août 2012 » / panorama / lexbase fiscal n°496 du 6 septembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 9 au 13 avril 2012 » / panorama / lexbase fiscal n°482 du 19 avril 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 6 au 10 février 2012 » / panorama / lexbase fiscal n°473 du 16 février 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Chronique procédures fiscales - Décembre 2011 » / chronique / lexbase fiscal n°466 du 15 décembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « La pénalité due pour défaut de réponse à une demande de révélation de l'identité du bénéficiaire de sommes réputées distribuées s'applique en cas de création d'un résultat bénéficiaire à la suite d'un redressement » / brèves / le quotidien du 17 novembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal fiscal / TITRE « Chronique de droit pénal fiscal - Août 2011 » / chronique / la lettre juridique n°451 du 1 septembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal fiscal / TITRE « Chronique de droit pénal fiscal - Juin 2011 » / chronique / lexbase fiscal n°446 du 30 juin 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Conformité de l'article 1763 A du CGI, relatif à la pénalité due par toute personne morale qui refuse de communiquer le nom du bénéficiaire de revenus réputés distribués, à la CESDH » / brèves / lexbase fiscal n°444 du 16 juin 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Le Conseil d'Etat abandonne la condition de la faute lourde, exigée pour mettre en jeu la responsabilité de l'administration, au profit de la faute simple » / brèves / le quotidien du 29 mars 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Adhésion à une association de gestion agréée et majoration des revenus professionnels : compatibilité avec les normes de droit fondamentales » / jurisprudence / lexbase fiscal n°433 du 24 mars 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 31 janvier au 4 février 2011 » / panorama / lexbase fiscal n°427 du 10 février 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 21 au 25 juin 2010 » / panorama / lexbase fiscal n°401 du 1 juillet 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Chronique de procédures fiscales - Juin 2010 » / chronique / la lettre juridique n°400 du 24 juin 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Chronique de procédures fiscales - Mai 2010 » / chronique / lexbase fiscal n°396 du 27 mai 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Contentieux des pénalités fiscales : contestation et combinaison de la pénalité pour non révélation du bénéficiaire d'un revenu distribué et de la majoration de 10 % » / brèves / le quotidien du 20 avril 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité financière / TITRE « Revenus distribués : l'amende fiscale pour non révélation du bénéficiaire n'est pas contraire aux droits fondamentaux » / brèves / le quotidien du 30 mars 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité financière / TITRE « Revenus distribués : la pénalité de l'article 1763 A du CGI (actuellement sous l'article 1759 du CGI) n'est pas contraire à la CESDH et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques » / brèves / lexbase fiscal n°377 du 7 janvier 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Nature fiscale de la sanction fiscale applicable aux distributions occultes » / jurisprudence / lexbase fiscal n°365 du 1 octobre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Prescription de l'action en vue du recouvrement » / jurisprudence / lexbase fiscal n°323 du 23 octobre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Condamnation d'un gérant de fait au paiement de la pénalité pour distributions occultes » / jurisprudence / lexbase fiscal n°307 du 5 juin 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Responsabilité solidaire des dirigeants afférente au paiement de la pénalité pour distributions occultes » / jurisprudence / lexbase fiscal n°303 du 8 mai 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Commandement de payer : nécessité d'un titre exécutoire à l'encontre de la gérante d'une société débitrice » / jurisprudence / lexbase fiscal n°237 du 23 novembre 2006 Abonnés
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