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Art. 524 bis, Code général des impôts

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Art. 524 bis, Code général des impôts

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L7310HLC

                    Sont dispensés du poinçon de garantie :

   a) Les ouvrages antérieurs à l'année 1838 et ceux postérieurs à cette date déjà revêtus d'anciens poinçons français de garantie ;

   b) Les ouvrages contenant de l'or, de l'argent ou du platine et d'un poids inférieur à des seuils fixés par décret ;

   c) Les ouvrages qui ne peuvent supporter l'empreinte des poinçons sans détérioration ;

   d) Les ouvrages introduits sur le territoire national en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne portant un poinçon de fabricant et un poinçon de titre enregistrés dans ces Etats, le poinçon du fabricant ayant été déposé auprès de l'administration française, et le poinçon de titre reconnu par celle-ci, dans les conditions prévues à l'article 548.

Les versions de ce document

524 bis : modifié, en vigueur du 2 septembre 1994 au 31 août 2001 Voir
524 bis : modifié, en vigueur du 31 mars 2002 au 27 mars 2004 Voir
524 bis (cette version) : modifié, en vigueur du 27 mars 2004 au 31 décembre 2004
524 bis : en vigueur depuis le 1er janvier 2005 avec terme au 1er juillet 2025 Voir

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Modifié par Art. 13, Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale
Cité par Art. 535, Code général des impôts
Cité par Art. 275 bis H, Code général des impôts, annexe II
Cité par Art. 275 ter M, Code général des impôts, annexe II
Cité par Art. 186 ter, Code général des impôts, annexe III

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