Art. 238 bis AB, Code général des impôts
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L2510HNB
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama de la doctrine administrative publiée - Semaine du 30 novembre au 4 décembre 2015 » / panorama / lexbase fiscal n°636 du 10 décembre 2015 Abonnés
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Cité par Art. L122-8, Code du patrimoine
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