Art. 44 sexies-0 A, Code général des impôts
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L2440HNP
Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement lorsque, à la clôture de l'exercice, elle remplit simultanément les conditions suivantes :
1° elle est une petite ou moyenne entreprise, c'est-à-dire employant moins de 250 personnes, et qui a soit réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 40 millions d'euros au cours de l'exercice, ramené ou porté le cas échéant à douze mois, soit un total du bilan inférieur à 27 millions d'euros. L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice ;
2° elle est créée depuis moins de huit ans ;
3° elle a réalisé des dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l'article 244 quater B, représentant au moins 15 % des charges totales engagées par l'entreprise au titre de cet exercice, à l'exclusion des charges engagées auprès d'autres jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement ou auprès d'entreprises bénéficiant du régime prévu à l'article 44 undecies ;
4° son capital est détenu de manière continue à 50 % au moins :
a. par des personnes physiques ;
b. ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ;
c. ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds ;
d. ou par des fondations ou associations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, ou par une société qualifiée elle-même de jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et développement ;
e. ou par des établissements publics de recherche et d'enseignement ou leurs filiales ;
5° elle n'est pas créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou d'une reprise de telles activités au sens du III de l'article 44 sexies.
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Aspects de droit social de la loi de finances pour 2008 » / textes / lexbase social n°288 du 17 janvier 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « Exonération de fiscalité professionnelle en faveur des jeunes entreprises universitaires » / textes / lexbase fiscal n°287 du 10 janvier 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité financière / TITRE « Exonération d'impôt sur le revenu des gains nets de cession des titres de jeunes entreprises innovantes : obligations déclaratives » / textes / lexbase fiscal n°256 du 19 avril 2007 Abonnés
Cité par Art. L133-1, Code de la recherche
Cité par Art. L513-1, Code de la recherche
Cité par Art. L3142-79, Code du travail
Cité par Art. 1383 D, Code général des impôts
Cité par Art. 1466 D, Code général des impôts
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