Art. 746, Code général des impôts
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L8062HL8
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Enregistrement : synthèse des commentaires sur les opérations de réduction et d'amortissement du capital » / brèves / lexbase fiscal n°378 du 14 janvier 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Droits d'enregistrement applicables à une opération de rachat par une société de titres suivie de leur annulation » / jurisprudence / lexbase fiscal n°321 du 9 octobre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Droits d'enregistrement dus en cas de réduction de capital non motivée par des pertes » / brèves / le quotidien du 3 octobre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Droits de partage de 1 % en cas de réduction de capital d'une société : nécessaire existence d'un acte de partage » / jurisprudence / lexbase fiscal n°304 du 15 mai 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité financière / TITRE « Application des droits de partage de 1 % en cas de réduction de capital d'une société » / jurisprudence / lexbase fiscal n°265 du 21 juin 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Renonciation moyennant indemnité à un plan de stocks-options » / focus / lexbase fiscal n°262 du 31 mai 2007 Abonnés
Cité par Art. 749, Code général des impôts
Cité par Art. 749 A, Code général des impôts
Cité par Art. 747, Code général des impôts
Cité par Art. 749 B, Code général des impôts
PILOTE_SUIVEUR cible Art. L322-14, Code rural et de la pêche maritime
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