Art. 239 sexies D, Code général des impôts

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L4694HWR

                    Par dérogation aux dispositions du I de l'article 239 sexies et à celles de l'article 239 sexies B, les locataires répondant aux conditions des a et b de l'article 39 quinquies D sont dispensés de toute réintégration à l'occasion de la cession d'immeubles à usage industriel et commercial pris en location par un contrat de crédit-bail d'une durée effective d'au moins quinze ans.

   Ces dispositions s'appliquent aux opérations conclues entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 2013 pour la location, par un contrat de crédit-bail, d'immeubles situés dans les zones d'aide à finalité régionale, dans les zones de revitalisation rurale définies au II de l'article 1465 A et dans les zones de redynamisation urbaine définies au I ter de l'article 1466 A. ;

   Le présent article s'applique dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises pour les immeubles situés dans les zones de revitalisation rurale ou dans les zones de redynamisation urbaine, et dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale pour les immeubles situés dans les zones d'aide à finalité régionale.

Revues liées à ce document

Commenté dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « BIC/IS : dispense des PME de réintégration lors de l'acquisition par le crédit-preneur d'un immeuble situé dans certaines zones d'aménagement du territoire » / doctrine administrative / lexbase fiscal n°310 du 26 juin 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE aides d'etat / TITRE « Actualisation des dispositifs fiscaux au regard de la nouvelle réglementation communautaire "de minimis" » / textes / lexbase fiscal n°287 du 10 janvier 2008 Abonnés

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Modifié par Art. 87, Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006