Art. 80 quaterdecies, Code général des impôts

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L2695HWQ

                    I. - Les actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du code de commerce sont imposées entre les mains de l'attributaire selon les modalités prévues au 6 bis de l'article 200 A lorsque les actions attribuées demeurent indisponibles sans être données en location pendant une période minimale de deux ans qui court à compter de leur attribution définitive.

   L'échange sans soulte d'actions résultant d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, de division ou de regroupement réalisée conformément à la réglementation en vigueur ne fait pas perdre le bénéfice des dispositions du premier alinéa. Les conditions mentionnées au même alinéa continuent à être applicables aux actions reçues en échange.

   L'impôt est dû au titre de l'année au cours de laquelle le bénéficiaire des actions les a cédées. Toutefois, en cas d'échange sans soulte résultant d'une opération mentionnée au deuxième alinéa, l'impôt est dû au titre de l'année de la cession des actions reçues en échange.

   II. - Les dispositions du I s'appliquent lorsque l'attribution est effectuée, dans les mêmes conditions, par une société dont le siège est situé à l'étranger et qui est mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle l'attributaire exerce son activité.

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80 quaterdecies : mort né le 1er janvier 2005 Voir
80 quaterdecies : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006 Voir
80 quaterdecies (cette version) : modifié, en vigueur du 31 décembre 2006 au 1er janvier 2013
80 quaterdecies : modifié, en vigueur du 1er janvier 2013 au 7 juin 2013 Voir
80 quaterdecies : modifié, en vigueur du 7 juin 2013 au 8 août 2015 Voir
80 quaterdecies : modifié, en vigueur du 8 août 2015 au 31 décembre 2016 Voir
80 quaterdecies : modifié, en vigueur du 31 décembre 2016 au 1er janvier 2021 Voir
80 quaterdecies : en vigueur depuis le 1er janvier 2021 Voir

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