Art. 39 AA quater, Code général des impôts
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L3688ICL
Les taux d'amortissement dégressif définis au 1 de l'article 39 A sont majorés de 30 % pour les matériels de production, de sciage et de valorisation des produits forestiers, acquis ou fabriqués entre le 26 septembre 2008 et le 31 décembre 2011 par les entreprises de première transformation du bois.
Pour l'application du premier alinéa, les entreprises de première transformation du bois s'entendent des entreprises dont l'activité principale consiste à fabriquer à partir de grumes des produits intermédiaires.
Le bénéfice de cette majoration du taux d'amortissement dégressif est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Majoration de l'amortissement dégressif pour certains matériels des entreprises de première transformation de bois » / doctrine administrative / lexbase fiscal n°338 du 19 février 2009 Abonnés
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