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Art. 641 bis, Code général des impôts

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Art. 641 bis, Code général des impôts

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L5058ICC

I. - Les délais prévus à l'article 641 sont portés à vingt-quatre mois pour les déclarations de succession comportant des immeubles ou droits immobiliers situés en Corse.

II. - Les dispositions du I ne sont applicables aux déclarations de succession comportant des immeubles ou droits immobiliers situés en Corse pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté antérieurement à son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié qu'à la condition que les attestations notariées visées au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière relatives à ces biens soient publiées dans les vingt-quatre mois du décès.

III. - Ces dispositions sont applicables aux successions ouvertes entre la date de publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse et le 31 décembre 2012.

Les versions de ce document

641 bis : modifié, en vigueur du 31 mars 2002 au 1er janvier 2009 Voir
641 bis (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2014
641 bis : en vigueur depuis le 1er janvier 2014 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Délais spéciaux applicables en Corse pour souscrire la déclaration de succession » / doctrine administrative / lexbase fiscal n°346 du 16 avril 2009 Abonnés

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