Art. 716, Code général des impôts
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L1131IEM
Pendant la durée du remboursement des emprunts contractés en vue de la construction d'un logement, les cessions amiables d'habitations individuelles à loyer modéré ayant pour but de substituer des personnes solvables, remplissant les conditions de la législation sur les habitations à loyer modéré, aux bénéficiaires de cette législation qui justifieraient être dans l'impossibilité de les habiter ou être privés de ressources nécessaires pour faire face à leurs obligations, sont soumises à une imposition de 125 euros.
Le bénéfice de cette disposition est subordonné à l'autorisation du trésorier-payeur général, après avis du comité régional de l'habitat.
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