Art. 270, Code général des impôts
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L7500IGU
I. - La taxe sur la valeur ajoutée est liquidée au vu des déclarations souscrites par les assujettis dans les conditions prévues à l'article 287.
Elle frappe les sommes imposables et l'ensemble des éléments servant à la liquidation de la taxe arrondis à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.
II. - La liquidation de la taxe exigible au titre des livraisons à soi-même mentionnées au a du 1° du 3 du I de l'article 257 peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenu l'achèvement de l'immeuble. Elle est déclarée sur la déclaration mentionnée à l'article 287 dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « TVA : modification des règles applicables en matière de TVA immobilière » / brèves / le quotidien du 16 septembre 2010 Abonnés
Cité par Art. L922-7, Code de commerce
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