Art. 268, Code général des impôts
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L7495IGP
1° D'une part, le prix exprimé et les charges qui s'y ajoutent ;
2° D'autre part, selon le cas :
- soit les sommes que le cédant a versées, à quelque titre que ce soit, pour l'acquisition du terrain ou de l'immeuble ;
- soit la valeur nominale des actions ou parts reçues en contrepartie des apports en nature qu'il a effectués.
Lorsque l'opération est réalisée par un fiduciaire, les sommes mentionnées aux deux précédents alinéas s'apprécient, le cas échéant, chez le constituant.
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « La méthode consistant en l'application d'un pourcentage au prix d'acquisition pour déterminer le prix de revient et la marge sur laquelle doit être calculée la TVA est valable » / brèves / lexbase fiscal n°440 du 19 mai 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama de la doctrine administrative publiée - Semaine du 9 au 13 mai 2011 » / panorama / lexbase fiscal n°440 du 19 mai 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama de la doctrine administrative publiée - Semaine du 1er au 7 novembre 2010 » / panorama / lexbase fiscal n°416 du 11 novembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama de la doctrine administrative publiée - Semaine du 4 au 10 octobre 2010 » / panorama / lexbase fiscal n°412 du 14 octobre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité immobilière / TITRE « TVA : modalités de calcul de la marge pour la détermination de la base d'imposition des opérations de marchands de biens » / brèves / lexbase fiscal n°391 du 15 avril 2010 Abonnés
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