Texte complet
Lecture: 2 min
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 262 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-4-9 et R. 133-9-5 ;
Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 modifiée de finances rectificative pour 2013, notamment le II de son article 17 dans sa rédaction résultant du XV de l'article 73 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ;
Vu le décret n° 2015-243 du 2 mars 2015 relatif à la notification, par voie électronique, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale de certains actes pris en vue du recouvrement de créances de toute nature ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière du 15 mai 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 13 juin 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- DÉCRET n°2015-243 du 2 mars 2015Art. 1
- Code de la sécurité sociale.Art. R133-9-5
I. - Le I de l'article 1er du décret du 2 mars 2015 susvisé dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret et l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
II. - Le II de l'article 1er du décret du 2 mars 2015 susvisé dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret est applicable aux actes notifiés par voie électronique à compter du 1er janvier 2019 aux établissements de crédit dont le chiffre d'affaires excède le seuil fixé au C du XVII de l'article 73 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017. Pour les autres établissements de crédit, le II de l'article 1er du décret du 2 mars 2015 susvisé dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret est applicable aux actes notifiés par voie électronique à compter du 1er janvier 2021.
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 novembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.