Art. 50 sexies F, Code général des impôts, annexe IV

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L8883HK9

                    Les fabricants, importateurs ou marchands doivent déclarer leurs livraisons de billets ou cartes d'entrée aux exploitants de spectacles, en précisant :

   1° Les noms et adresses des établissements destinataires ;

   2° Le nombre des billets ou cartes d'entrée livrés, par catégorie de places, ainsi que les numéros des billets.

   Ils doivent adresser ces déclarations au service des impôts dont ils dépendent dans les huit jours qui suivent les livraisons.

   Les exploitants de spectacles qui achètent leurs billets directement à l'étranger sont considérés comme importateurs et astreints aux déclarations prévues au présent article.

   Lorsqu'elles concernent les livraisons de billets ou de cartes d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques, les déclarations prévues au présent article sont souscrites par le centre national de la cinématographie française.

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50 sexies F : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 30 novembre 1980 Voir
50 sexies F (cette version) : modifié, en vigueur du 30 novembre 1980 au 15 janvier 2004
50 sexies F : modifié, en vigueur du 15 janvier 2004 au 7 octobre 2007 Voir
50 sexies F : en vigueur depuis le 7 octobre 2007 Voir

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