Art. 188 H, Code général des impôts, annexe IV

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L0214HLI

                    1. La retenue opérée par les agences ou succursales des établissements de crédit peut faire l'objet de versements globaux. Dans ce cas l'organisme centralisateur dresse et conserve pour chaque versement un état faisant apparaître le montant des sommes versées pour le compte de chacune des agences ou succursales. Les liasses visées au 3 de l'article 17 A sont conservées soit par l'organisme centralisateur soit par l'agence ou succursale.

   2. La possibilité d'effectuer des versements globaux est subordonnée au dépôt d'une déclaration à la direction des services généraux et de l'informatique. Cette déclaration  établie sur papier libre  est signée de la personne habilitée à engager l'établissement justifiant de son identité et de l'étendue de ses pouvoirs et contient la désignation de chacune des agences ou succursales pour le compte desquelles les versements seront effectués ainsi que du lieu où seront conservées les liasses visées au 1. Toute modification des indications qu'elle comporte fait l'objet d'une nouvelle déclaration souscrite dans les mêmes formes. Chaque déclaration prend effet dès le versement afférent au mois au cours duquel elle intervient.

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188 H : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 25 janvier 1984 Voir
188 H : modifié, en vigueur du 25 janvier 1984 au 29 octobre 1991 Voir
188 H : modifié, en vigueur du 29 octobre 1991 au 22 avril 1998 Voir
188 H (cette version) : modifié, en vigueur du 22 avril 1998 au 1er janvier 2005
188 H : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 4 septembre 2017 Voir
188 H : modifié, en vigueur du 4 septembre 2017 au 1er septembre 2018 Voir
188 H : en vigueur depuis le 1er septembre 2018 Voir

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