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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre IER : Clarifier le rôle de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
Art. 1, Art. 2

- Code général des collectivités territoriales
Art. L3641-1, Art. L5214-16, Art. L5215-20, Art. L5215-20-1, Art. L5217-2, Art. L5219-1, Art. L5216-5, Art. L5214-23-1

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
Art. 9-2

Chapitre II : Moderniser les procédures d'évacuation des stationnements illicites

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
Art. 9

Chapitre III : Renforcer les sanctions pénales

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 322-4-1

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 711-1

Fait à Charleville-Mézières, le 7 novembre 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,

Sébastien Lecornu

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie