Art. 46 quater-0 S, Code général des impôts, annexe III

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L8519HL4

                    Pour l'application des premier et deuxième alinéas du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts :

    1° Le bénéfice ou le déficit constaté au titre d'un exercice s'entend du résultat fiscal déclaré passible de l'impôt sur les sociétés au taux de 50 % ou de 45 % ;

    2° La fraction non distribuée du bénéfice défini au 1° est obtenue en déduisant de ce bénéfice le montant des distributions effectuées par prélèvement sur ce même bénéfice ;

    3° Seule la fraction du déficit qui n'a pu être imputée sur les bénéfices des exercices précédant l'exercice déficitaire continue d'être reportable dans les conditions prévues au I de l'article 209 du code général des impôts.

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46 quater-0 S : modifié, en vigueur du 24 mars 1985 au 12 juillet 1986 Voir
46 quater-0 S (cette version) : modifié, en vigueur du 12 juillet 1986 au 18 juin 1987
46 quater-0 S : modifié, en vigueur du 18 juin 1987 au 10 avril 1990 Voir
46 quater-0 S : modifié, en vigueur du 10 avril 1990 au 10 avril 2001 Voir
46 quater-0 S : modifié, en vigueur du 31 mars 2002 au 31 décembre 2004 Voir
46 quater-0 S : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 7 mai 2012 Voir
46 quater-0 S : en vigueur depuis le 7 mai 2012 Voir

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