Art. 38 sexdecies D, Code général des impôts, annexe III
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L6589HLM
I. - Les immeubles bâtis ou non bâtis appartenant à l'exploitant et utilisés pour les besoins de l'exploitation sont obligatoirement inscrits à l'actif du bilan.
Toutefois, l'exploitant peut demander de conserver les terres dans son patrimoine privé. Cette option s'applique à la totalité des terres dont l'exploitant est propriétaire ou qu'il acquiert pendant la durée de l'exercice. Elle est reconduite tacitement pour l'exercice suivant, sauf renonciation expresse de l'exploitant. L'option ou la renonciation à cette option doit être jointe à la déclaration des résultats de l'exercice auquel elle s'applique.
La maison d'habitation dont l'exploitant est propriétaire peut être inscrite à l'actif sous réserve qu'elle fasse partie de l'exploitation et qu'elle ne présente pas le caractère d'une maison de maître.
II. - Peuvent être considérés comme des immobilisations amortissables les équidés et les bovidés utilisés comme animaux de trait ou affectés exclusivement à la reproduction ainsi que les chevaux de course mis à l'entrainement et les chevaux de concours soumis à un entraînement en vue de la compétition, âgés de deux ans au moins au sens de la réglementation des courses.
Lorsque l'exploitant est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, l'application de cette disposition est subordonnée à la condition qu'il exerce le même choix pour l'établissement de cette taxe.
Tous les autres animaux, y compris ceux nés dans l'exploitation, sont obligatoirement compris dans les stocks.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Modalités d'immobilisation des équidés » / jurisprudence / lexbase fiscal n°349 du 7 mai 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « BA : imposition des revenus tirés de la location d'immeuble d'habitation » / jurisprudence / lexbase fiscal n°313 du 17 juillet 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Rattachement au patrimoine professionnel/personnel » / jurisprudence / lexbase fiscal n°293 du 21 février 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Bénéfices agricoles : conditions d'inscription des équidés en immobilisations amortissables » / jurisprudence / lexbase fiscal n°286 du 20 décembre 2007 Abonnés
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