Art. 46 quater-0 ZD, Code général des impôts, annexe III
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L9885IAD
Les options mentionnées au premier et au deuxième alinéas de l'article 223 A du code général des impôts sont notifiées au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration du résultat d'ensemble.
La société mère adresse à ce même service :
1. Lors de la notification de l'option :
a) la liste des sociétés filiales et des personnes morales dénuées de capital qui seront membres du groupe. Cette liste indique, pour chaque société, sa désignation, l'adresse de son siège social et la répartition de son capital et, pour chaque personne morale dénuée de capital, sa désignation, l'adresse de son siège social et la nature du lien qui l'unit à l'entité combinante tête du groupe formé en application du deuxième alinéa de l'article 223 A du code général des impôts ;
b) Des attestations par lesquelles ces sociétés font connaître leur accord pour que la société mère retienne leurs propres résultats pour la détermination du résultat d'ensemble.
c) Le cas échéant, le document visé au premier alinéa du c du 6 de l'article 223 L du code général des impôts ou au deuxième alinéa du g du 6 du même article, qui comporte la liste et les attestations précédemment mentionnées.
2. Au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultat de chacun des exercices arrêtés au cours de la période de validité de l'option :
a) La liste mentionnée au a du 1, mise à jour pour l'exercice suivant ;
b) Les attestations mentionnées au b du 1 produites par les sociétés qui seront membres du groupe à compter de cet exercice ;
c) le cas échéant, l'extrait de l'annexe comptable comportant les informations suivantes sur les comptes combinés : nom de l'entreprise combinante, liste des entreprises du périmètre de combinaison et description de la nature des liens qui permettent de fonder les critères de sélection des entreprises dont les comptes sont combinés, ainsi que l'indication des motifs qui justifient la non-combinaison de certaines entreprises.
3. En même temps que la déclaration du résultat d'ensemble d e l'exercice au cours duquel le capital de la société mère vient à être détenu à hauteur de 95 % au moins, directement ou indirectement, par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au premier alinéa du d du 6 de l'article 223 L du code général des impôts, une lettre signée des représentants dûment mandatés de la société mère et de la société détentrice des titres qui indique, de manière précise, la nature, les circonstances et les justifications juridiques, économiques ou sociales de l'opération à l'origine de la détention en cause.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Obligations déclaratives dans le cadre du régime de l'intégration fiscale » / textes / lexbase fiscal n°355 du 18 juin 2009 Abonnés
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