Art. 371 Y, Code général des impôts, annexe II

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L8258HK3

                    Par l'engagement prévu à l'article 371 X, les ordres et organisations mentionnés à l'article précité s'obligent notamment à faire à leurs ressortissants les recommandations suivantes :

   1° Tenir les documents prévus aux articles 99 et 101 bis du code général des impôts conformément à l'un des plans comptables professionnels agréés par le ministre de l'économie et des finances ;

   2° En ce qui concerne les recettes, mentionner sur ces documents le détail des sommes reçues, l'identité du client, le mode de règlement et la nature des prestations fournies.

   Toutefois, lorsque les dispositions de l'article 378 du code pénal relatives au secret professionnel sont applicables, la nature des prestations fournies et l'identité du client ne sont pas mentionnées. La nature des prestations fournies ne peut faire l'objet de demandes de renseignements de la part de l'administration des impôts. A l'égard des organismes tenus d'établir des relevés récapitulatifs par praticien en application de l'article L 97 du livre des procédures fiscales, le droit de communication ne peut, en ce qui concerne la nature des prestations fournies, porter que sur les mentions correspondant à la nomenclature générale des actes professionnels.

   3° Accepter le règlement des honoraires par chèques libellés dans tous les cas à leur ordre et ne pas endosser ces chèques, sauf pour remise directe à l'encaissement.

   4° Informer leurs clients de leur qualité d'adhérent à une association agréée, si tel est le cas, et de ses conséquences en ce qui concerne notamment l'acceptation du paiement des honoraires par chèques. Les modalités de cette information sont, en tant que de besoin, précisées par arrêté (1) ;

   5° Pour les membres des professions de santé, inscrire sur les feuilles de maladie ou de soins, conformément aux dispositions de l'article L 97 du livre des procédures fiscales et du décret n° 72-480 du 12 juin 1972, l'intégralité des honoraires effectivement perçus même s'ils ne peuvent que partiellement donner lieu à remboursement pour les assurés.

   (1) Annexe IV, art. 164 F quaterdecies à 164 F octovicies.

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371 Y : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1982 Voir
371 Y : modifié, en vigueur du 1er janvier 1982 au 1er septembre 1982 Voir
371 Y (cette version) : modifié, en vigueur du 1er septembre 1982 au 1er janvier 1983
371 Y : modifié, en vigueur du 1er janvier 1983 au 25 juillet 1984 Voir
371 Y : modifié, en vigueur du 25 juillet 1984 au 2 septembre 1994 Voir
371 Y : modifié, en vigueur du 2 septembre 1994 au 31 mars 1999 Voir
371 Y : modifié, en vigueur du 31 mars 1999 au 14 octobre 2016 Voir
371 Y : en vigueur depuis le 14 octobre 2016 Voir

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