Art. 371 L, Code général des impôts, annexe II

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L8223HKR

                    Pour bénéficier des abattements mentionnés à l'article 158-4 bis du code général des impôts, les industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs doivent avoir été membres adhérents d'un centre de gestion agréé pendant toute la durée des exercices concernés.

    Si cette condition n'est pas remplie, le bénéfice de l'abattement est toutefois accordé :

    En cas d'agrément postérieur à l'adhésion, pour l'imposition du bénéfice de l'exercice ouvert depuis moins de trois mois à la date de l'agrément;

    En cas de première adhésion à un centre agréé pour l'imposition du bénéfice de l'exercice ouvert depuis moins de trois mois à la date de l'adhésion;

    En cas de retrait d'agrément, pour l'imposition du bénéfice de l'année ou de l'exercice en cours déclaré dans les conditions prévues à l'article 53 A du code général des impôts.

    Les déclarations de résultats des membres adhérents d'un centre de gestion agréé susceptibles de bénéficier des abattements prévus à l'article 158-4 bis précité doivent être accompagnées d'une attestation fournie par le centre indiquant la date d'adhésion et, le cas échéant, la date à laquelle est intervenue la perte de la qualité d'adhérent. Sur cette attestation doivent être également portés le chiffre d'affaires ou de recettes réalisé pendant l'année ou la période de référence considérée ainsi qu'une mention précisant si la déclaration de résultats a été ou non établie par le centre.

    Ce document est daté, revêtu du cachet du centre et signé par son responsable ou par le membre du conseil d'administration délégué à cet effet.

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371 L : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 30 décembre 1983 Voir
371 L (cette version) : modifié, en vigueur du 30 décembre 1983 au 27 octobre 1995
371 L : modifié, en vigueur du 27 octobre 1995 au 11 avril 1997 Voir
371 L : modifié, en vigueur du 11 avril 1997 au 1er janvier 2008 Voir
371 L : modifié, en vigueur du 1er janvier 2008 au 1er juillet 2012 Voir
371 L : modifié, en vigueur du 1er juillet 2012 au 14 octobre 2016 Voir
371 L : en vigueur depuis le 14 octobre 2016 Voir

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