Art. 283, Code général des impôts, annexe II

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L1269HNC

                    Tout débitant préposé à la gestion d'un débit de tabacs est seul responsable de l'exploitation de ce débit, notamment des commandes passées aux fournisseurs et du paiement des livraisons qui en résultent.

    Dans les débits, la publicité en faveur des tabacs manufacturés, qui obéit aux règles de l'article 2 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme, ne peut se faire en dehors des vitrines désignées par l'administration des douanes et droits indirects. Toute autre forme de publicité ou de promotion est interdite à l'intérieur des débits, notamment dans les rayonnages, ces derniers étant destinés à la simple présentation des produits.

    Les débitants ne peuvent recevoir pour la commercialisation des tabacs manufacturés et la publicité concernant ces produits, aucun avantage, direct ou indirect, autre que la remise prévue à l'article 570-3° du code général des impôts.

    La répartition des espaces publicitaires entre les différentes marques est arrêtée, sur le plan national, par un accord entre les fabricants, les fournisseurs et les débitants. A défaut d'accord, le litige est soumis à l'arbitrage dans les conditions prévues au décret n° 80-354 du 14 mai 1980 relatif à l'arbitrage.

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283 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 20 juillet 1982 Voir
283 : modifié, en vigueur du 20 juillet 1982 au 28 mars 1993 Voir
283 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 1993 au 28 mars 1993
283 : modifié, en vigueur du 28 mars 1993 au 31 mars 2000 Voir
283 : modifié, en vigueur du 31 mars 2000 au 5 mai 2017 Voir
283 : en vigueur depuis le 5 mai 2017 Voir

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