Art. 162, Code général des impôts, annexe II

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L0526HNS

                    Conformément aux dispositions de l'article R. 313-5 du code de la construction et de l'habitation, la cotisation prévue à l'article 235 bis du code général des impôts est recouvrée selon les modalités et sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

   Toutefois, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts n'est pas appelée à intervenir dans la procédure de rectification de la déclaration mentionnée à l'article 161.

   Cette cotisation est due au titre de l'année à la fin de laquelle a expiré le délai d'un an prévu à l'article 235 bis du code général des impôts. Le versement de la cotisation doit accompagner le dépôt de la déclaration prévue à l'article 161.

   Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires après avis du directeur départemental de l'équipement.

   Les agents chargés des vérifications prévues à l'article L. 313-6 du code de la construction et de l'habitation doivent avoir au moins le grade de contrôleur pour ceux du ministère chargé des finances et être de grade équivalent pour ceux du ministère chargé de la construction et de l'habitation.

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162 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1982 Voir
162 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1982 au 1er janvier 2003 Voir
162 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2003 au 1er janvier 2007
162 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2007 au 3 avril 2008 Voir
162 : modifié, en vigueur du 3 avril 2008 au 8 mai 2010 Voir
162 : modifié, en vigueur du 8 mai 2010 au 11 mai 2012 Voir
162 : modifié, en vigueur du 11 mai 2012 au 1er avril 2014 Voir
162 : en vigueur depuis le 1er avril 2014 Voir

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