Art. L122-8, Code de la propriété intellectuelle
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Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Droit de suite : nullité de la clause imputant la charge définitive à l'acheteur » / brèves / le quotidien du 21 avril 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Actualité du droit du marché de l'art - Compte rendu de la réunion du 10 juin 2015 de la Commission ouverte Droit de la Propriété intellectuelle du barreau de Paris » / evénement / lexbase affaires n°430 du 2 juillet 2015 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Impossibilité de déroger conventionnellement au principe selon lequel le droit de suite de l'auteur d'une oeuvre d'art originale est à la charge du vendeur » / brèves / lexbase affaires n°324 du 24 janvier 2013 Abonnés
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