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Art. L430-3, Code de commerce

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Art. L430-3, Code de commerce

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L6591AIX

                    L'opération de concentration doit être notifiée au ministre chargé de l'économie. Cette notification intervient lorsque la ou les parties concernées sont engagées de façon irrévocable, et notamment après la conclusion des actes la constituant, la publication de l'offre d'achat ou d'échange ou l'acquisition d'une participation de contrôle. Le renvoi par la Commission des Communautés européennes vaut notification.

   L'obligation de notification incombe aux personnes physiques ou morales qui acquièrent le contrôle de tout ou partie d'une entreprise ou, dans le cas d'une fusion ou de la création d'une entreprise commune, à toutes les parties concernées qui doivent alors notifier conjointement. Le contenu du dossier de notification est fixé par décret.

   La réception de la notification d'une opération, ou le renvoi total ou partiel d'une opération de dimension communautaire, fait l'objet d'un communiqué publié par le ministre chargé de l'économie selon des modalités fixées par décret.

   Dès réception du dossier de notification, le ministre en adresse un exemplaire au Conseil de la concurrence.

Les versions de ce document

L430-3 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001 Voir
L430-3 (cette version) : modifié, en vigueur du 16 mai 2001 au 10 décembre 2004
L430-3 : modifié, en vigueur du 10 décembre 2004 au 13 novembre 2008 Voir
L430-3 : modifié, en vigueur du 13 novembre 2008 au 8 août 2015 Voir
L430-3 : en vigueur depuis le 8 août 2015 Voir

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Ancien texte Art. 40, Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence
Ancien texte Art. 40, Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence
Codifié par Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
SPEC_APPLI source LOI no 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (1)
Modifié par Art. 88, Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
SPEC_APPLI source Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence
Cité par Art. 3, Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence
Cité par Art. 5, Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence
Codifié par LOI n°2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Cité par Art. Annexe 4-3, Code de commerce
Cité par Art. L430-2, Code de commerce
Cité par Art. L924-2, Code de commerce
Cité par Art. L954-2, Code de commerce
Cité par Art. R430-2, Code de commerce
Cité par Art. R430-4, Code de commerce
Cité par Art. L430-7, Code de commerce
Cité par Art. R430-7, Code de commerce
Cité par Art. L2312-41, Code du travail
Cité par Art. L2323-20, Code du travail
Cité par Art. L432-1 bis, Code du travail
Cité par Art. L442-2, Code du travail applicable à Mayotte

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