Art. L621-107, Code de commerce
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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Exception à la nullité d'une consignation réalisée en période suspecte » / jurisprudence / lexbase affaires n°372 du 6 mars 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Régimes matrimoniaux : aménagements des conventions permettant d'adapter les modèles du Code civil à la situation des parties - Compte-rendu de la réunion de la Commission "Famille" du barreau de Paris du 23 janvier 2014 » / evénement / lexbase droit privé n°559 du 20 février 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique mensuelle de droit des entreprises en difficulté - Juillet 2012 » / chronique / lexbase affaires n°305 du 19 juillet 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Nullité de la période suspecte : irrecevabilité du débiteur cédé à former tierce-opposition contre le jugement ayant rejeté la demande du liquidateur du cédant tendant à l'annulation de la cession de créance » / brèves / le quotidien du 26 janvier 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Absence de délai de l'action en nullité de la période suspecte » / brèves / le quotidien du 29 septembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Aspects procéduraux relatifs à la nullité du contrat de travail conclu pendant la période suspecte » / jurisprudence / lexbase social n°376 du 17 décembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Contrat de travail conclu pendant la période suspecte : la demande d'annulation, ouverte au seul mandataire de justice, peut être formée en cause d'appel » / brèves / lexbase social n°375 du 10 décembre 2009 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Nullité de l'acte à titre gratuit consenti par les époux communs en biens dont l'un d'eux fait l'objet d'une procédure collective » / brèves / lexbase droit privé n°346 du 16 avril 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Créance de restitution : la créance résultant de l'obligation de rembourser le prix de vente, consécutivement à l'annulation de cette dernière, est une créance antérieure » / brèves / le quotidien du 10 février 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Le commissaire à l'exécution du plan, titulaire de l'action en nullité de... quelle période suspecte ? » / jurisprudence / lexbase droit privé n°283 du 29 novembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Nullités de la période suspecte et état liquidatif de communauté » / brèves / lexbase droit privé n°236 du 16 novembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « De la notion de contrat commutatif visé à l'article L. 621-107 du Code du commerce » / brèves / lexbase affaires n°210 du 13 avril 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Nullité d'une donation effectuée en période suspecte » / brèves / lexbase affaires n°212 du 27 avril 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Clause de délégation de loyers : paiement anormal pour dettes échues ? » / brèves / le quotidien du 12 octobre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Reprise des poursuites individuelles en cas de fraude du débiteur : l'indifférence du caractère antérieur ou postérieur de la fraude par rapport au jugement d'ouverture » / jurisprudence / lexbase affaires n°164 du 21 avril 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La nature de la créance de restitution née de l'annulation d'une vente et le droit des procédures collectives » / jurisprudence / lexbase affaires n°142 du 11 novembre 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Extension d'une procédure de liquidation judiciaire : unicité de la date de cessation des paiements mais non de la date du dessaisissement » / brèves / lexbase affaires n°137 du 7 octobre 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Nullité d'un contrat de travail conclu pendant la période suspecte » / jurisprudence / lexbase social n°127 du 1 juillet 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « La nullité du contrat de qualification » / brèves / lexbase social n°126 du 24 juin 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE arbitrage / TITRE « Point de départ de l'instance arbitrale » / brèves / le quotidien du 14 avril 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La déclaration de créance consécutive à l'annulation d'un contrat au titre des nullités de la période suspecte » / jurisprudence / lexbase affaires n°112 du 18 mars 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Précision sur la nullité des actes antérieurs à la période suspecte » / brèves / lexbase affaires n°90 du 16 octobre 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La saisie-attribution, une échappatoire aux nullités de la période suspecte » / a la une / lexbase affaires n°73 du 29 mai 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Le sort d'une saisie-attribution sur conversion d'une saisie-conservatoire effectuée en période suspecte » / brèves / lexbase affaires n°72 du 22 mai 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Rapport annuel 2002 de la Cour de cassation : les suggestions de réforme du droit des entreprises en difficulté » / evénement / lexbase affaires n°71 du 15 mai 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « La nullité du contrat de travail conclu pendant la période suspecte et ses conséquences » / jurisprudence / lexbase social n°71 du 15 mai 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La dation en paiement, un dangereux paiement par équivalent » / jurisprudence / lexbase affaires n°71 du 15 mai 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Le juge de l'exécution et la mainlevée d'une saisie-attribution fondée sur le jeu des nullités de la période suspecte » / jurisprudence / lexbase affaires n°53 du 9 janvier 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Le sort d'un contrat de travail dans une entreprise en liquidation judiciaire » / brèves / lexbase social n°46 du 7 novembre 2002 Abonnés
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