Art. L625-7, Code de commerce
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L5974HI4
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « L'absence d'assimilation du privilège garantissant les créances de la Carpimko au super privilège des salaires » / jurisprudence / lexbase affaires n°351 du 19 septembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Créance privilégiée de cotisations sociales : non-assimilation à la créance privilégiée de salaires et fait générateur » / brèves / lexbase social n°536 du 18 juillet 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Créance privilégiée de cotisations sociales : non-assimilation à la créance privilégiée de salaires et fait générateur » / brèves / le quotidien du 17 juillet 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Rang du privilège des cotisations d'assurance sociale et champ d'application de la remise de plein droit des pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dus par le redevable de cotisations sociales » / brèves / lexbase affaires n°344 du 27 juin 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Intervention de l'AGS et procédure de sauvegarde » / brèves / lexbase droit privé n°342 du 19 mars 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rémunération / TITRE « Du sort des créances en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde de l'entreprise, laquelle n'est pas en état de cessation des paiements » / brèves / lexbase social n°342 du 19 mars 2009 Abonnés
Référencé dans Droit de la protection sociale / ETUDE : Le règlement des cotisations de Sécurité sociale / TITRE « Le règlement des cotisations de Sécurité sociale dans le cadre d'une procédure de sauvegarde » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Le privilège et le superprivilège des salaires / TITRE « Le domaine d'application du superprivilège » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Les privilèges (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « Le super privilège des salariés » Abonnés
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Ancien texte Art. L621-130, Code de commerce
Cité par Art. L625-9, Code de commerce
Cité par Art. L143-9, Code du travail
Cité par Art. L3253-1, Code du travail
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