Art. R123-37, Code de commerce

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L5057HZC

                    Dans sa demande d'immatriculation, la personne physique déclare :

   1° Ses nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile personnel ;

   2° Ses date et lieu de naissance ;

   3° Sa nationalité ;

   4° Le cas échéant, qu'elle a effectué une déclaration d'insaisissabilité de ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale, en application des articles L. 526-1 et suivants, en précisant le lieu de publication de cette déclaration ;

   5° Le cas échéant, qu'elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique conclu dans les conditions prévues au chapitre VII du titre II du présent livre, en précisant la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, l'adresse de son siège social ainsi que, si elle est immatriculée dans un registre public, le lieu d'immatriculation et le numéro unique d'identification ;

   6° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, lorsqu'il est différent du sien, et nationalité de son conjoint qui collabore effectivement à son activité commerciale dans les conditions définies par l'article R. 121-1 ;

   7° Les références des immatriculations secondaires éventuellement souscrites et, le cas échéant, des établissements principaux ou secondaires situés et immatriculés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. En outre, la personne peut déclarer les mentions relatives à l'adresse et à l'activité principale de ces établissements sur présentation des justificatifs définis par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166.

Les versions de ce document

R123-37 : modifié, en vigueur du 27 mars 2007 au 10 mai 2007 Voir
R123-37 (cette version) : modifié, en vigueur du 10 mai 2007 au 1er janvier 2009
R123-37 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2011 Voir
R123-37 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2011 au 27 juin 2015 Voir
R123-37 : modifié, en vigueur du 27 juin 2015 au 14 mars 2016 Voir
R123-37 : modifié, en vigueur du 14 mars 2016 au 1er octobre 2019 Voir
R123-37 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2019 au 29 avril 2022 Voir
R123-37 : modifié, en vigueur du 29 avril 2022 au 1er janvier 2023 Voir
R123-37 : en vigueur depuis le 1er janvier 2023 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Mesures d'application de l'extension du statut de conjoint collaborateur aux pacsés » / brèves / le quotidien du 20 janvier 2009 Abonnés

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Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Modifié par Art. 2, Décret n°2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce (partie réglementaire).
Cité par Art. 42, Décret n°2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce (partie réglementaire).
Cité par Art. A123-18, Code de commerce
Cité par Art. R123-45, Code de commerce
Cité par Art. R123-48, Code de commerce
Cité par Art. R123-54, Code de commerce
Cité par Art. R123-60, Code de commerce
Cité par Art. R123-88, Code de commerce
Cité par Art. R526-1, Code de commerce
Cité par Art. A123-13, Code de commerce
Cité par Art. A123-17, Code de commerce
Cite Art. L526-1, Code de commerce
Cite Art. R121-1, Code de commerce
Cite Art. R123-166, Code de commerce
Cité par Art. R123-39, Code de commerce
Cité par Art. R323-15, Code rural et de la pêche maritime