Art. L322-12, Code des assurances

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L9320CZ9

                    Il est créé, par le seul fait de la loi, dans chacun des groupes d'entreprises nationales "Assurances générales de France", "Groupe des assurances nationales" et "Union des assurances de Paris", une société centrale d'assurance ayant exclusivement pour objet de détenir directement ou indirectement la totalité des actions des entreprises constituant le groupe, d'exercer les droits attachés à ces actions et de faire bénéficier de ces droits ses propres actionnaires.

   Les actions des entreprises nationales d'assurance dont l'Etat fait apport à ces sociétés ne peuvent être aliénées par elles. Les apports sont réalisés par le seul fait de la loi. Ils ne supportent aucun frais ou charge. Ils sont exonérés des droits d'enregistrement.

   Une entreprise nationale d'assurance peut détenir une participation dans le capital d'une autre entreprise du même groupe.

   Le capital social de chaque société centrale est égal au total des capitaux sociaux des entreprises de son groupe, déduction faite des participations détenues dans les conditions prévues au précédent alinéa.

   Il est divisé en actions qui sont remises à l'Etat et peuvent faire l'objet des opérations mentionnées aux articles L. 322-22 à L. 322-25.

   La société centrale répartit à ses actionnaires les dividendes qui lui ont été versés par les sociétés du groupe au cours de l'exercice de l'encaissement.

   Les sociétés centrales ont le même président-directeur général que les entreprises constituant le groupe.

   Les dispositions des articles 95, 111 et 278 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ne sont pas applicables aux sociétés centrales d'assurance. Les dispositions de la même loi ne font pas obstacle à l'application de la présente section.

Les versions de ce document

L322-12 : modifié, en vigueur du 21 juillet 1976 au 8 juin 1977 Voir
L322-12 (cette version) : modifié, en vigueur du 8 juin 1977 au 7 août 1986
L322-12 : modifié, en vigueur du 7 août 1986 au 26 février 1990 Voir
L322-12 : modifié, en vigueur du 26 février 1990 au 17 juillet 1992 Voir
L322-12 : modifié, en vigueur du 17 juillet 1992 au 21 septembre 2000 Voir
L322-12 : en vigueur depuis le 21 septembre 2000 Voir

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