Art. R334-3, Code des assurances

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L7690CZT

                    La marge de solvabilité mentionnée à l'article R. 334-1 est constituée après déduction des pertes, des amortissements restant réaliser sur commissions, des frais d'établissement ou de développement et des autres actifs incorporels, par les éléments suivants :

Le capital social versé ou le fonds d'établissement constitué.

La moitié de la fraction non versée du capital social ou de la part restant à rembourser de l'emprunt pour fonds d'établissement.

L'emprunt ou les emprunts pour fonds social complémentaire ; toutefois, à partir de la moitié de la durée d'un emprunt, celui-ci ne sera retenu dans la marge de solvabilité que pour sa valeur progressivement réduite chaque année d'un montant constant égal au double du montant total de cet emprunt divisé par le nombre d'années de sa durée.

Les réserves de toute dénomination, réglementaires ou libres, ne correspondant pas aux engagements, y compris la réserve de capitalisation.

Les bénéfices reportés.

Les rappels de cotisations que les sociétés mutuelles d'assurance et les sociétés d'assurance à forme mutuelle à cotisations variables peuvent exiger de leurs sociétaires au titre de l'exercice, à concurrence de la moitié de la différence entre les cotisations maximales et les cotisations effectivement appelées ; toutefois, ces possibilités de rappel ne peuvent représenter d'une part, plus de 50 p. 100 de la marge prévue au présent article, d'autre part, plus de 50 p. 100 du montant réglementaire de la marge défini à l'article R. 334-5.

Sur demande et justification de l'entreprise et avec l'accord du ministre de l'économie, des finances et du budget, et des autorités de contrôle des Etats membres de la Communauté économique européenne où l'entreprise exerce son activité, les plus-values pouvant résulter de la sous-estimation d'éléments d'actif et de la surestimation d'éléments de passif, dans la mesure où de telles plus-values n'ont pas un caractère exceptionnel.

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Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 28, Décret n°84-349 du 9 mai 1984 adaptant le code des assurances (partie réglementaire) à la directive n° 79-267 du Conseil des communautés européennes et relatif au contrôle des entreprises d'assurance
Cité par Art. , Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)
Cité par Art. 9, Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers
Cité par Art. A334-1, Code des assurances
Cité par Art. A334-15, Code des assurances
Cité par Art. A334-3, Code des assurances
Cité par Art. A334-4, Code des assurances
Cite Art. R*334-1, Code des assurances
Cite Art. R*334-5, Code des assurances
Cité par Art. R*433-15, Code des assurances
Cité par Art. R322-74, Code des assurances
Cité par Art. R322-78, Code des assurances
Cité par Art. R322-8, Code des assurances
Cité par Art. R334-17, Code des assurances
Cité par Art. R334-2, Code des assurances
Cité par Art. R334-26, Code des assurances
Cité par Art. R334-3, Code des assurances
Cité par Art. R334-4, Code des assurances
Cité par Art. R334-42, Code des assurances
Cité par Art. R334-43, Code des assurances
Cité par Art. R334-9, Code des assurances
Cité par Art. R391-1, Code des assurances
Cité par Art. R423-16, Code des assurances