Art. L326-12, Code des assurances

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L9221CZK

                    En cas de retrait de l'agrément administratif accordé à une entreprise mentionnée au 5° et au 7° de l'article L. 310-1, tous les contrats souscrits par elle cessent de plein droit d'avoir effet le quarantième jour à midi, à compter de la publication au Journal officiel de la décision du ministre de l'économie et des finances ou de la commission de contrôle des assurances prononçant le retrait. Les primes ou cotisations échues avant la date de la décision du ministre de l'économie et des finances ou de la commission de contrôle des assurances prononçant le retrait d'agrément, et non payées à cette date, sont dues en totalité à l'entreprise, mais elles ne sont définitivement acquises à celle-ci que proportionnellement à la période garantie jusqu'au jour de la résiliation. Les primes ou cotisations venant à échéance entre la date de la décision du ministre de l'économie et des finances ou de la commission de contrôle des assurances prononçant le retrait d'agrément et la date de résiliation de plein droit des contrats ne sont dues que proportionnellement à la période garantie.

   Toutefois, en ce qui concerne les contrats d'assurance maritime, un décret fixe les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions prévues au précédent alinéa.

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L326-12 : modifié, en vigueur du 21 juillet 1976 au 1er juillet 1990 Voir
L326-12 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er juillet 1990 au 1er juillet 1994
L326-12 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1994 au 2 août 2003 Voir
L326-12 : modifié, en vigueur du 2 août 2003 au 16 décembre 2005 Voir
L326-12 : modifié, en vigueur du 16 décembre 2005 au 23 janvier 2010 Voir
L326-12 : modifié, en vigueur du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013 Voir
L326-12 : modifié, en vigueur du 28 juillet 2013 au 29 novembre 2017 Voir
L326-12 : modifié, en vigueur du 29 novembre 2017 au 24 mai 2019 Voir
L326-12 : en vigueur depuis le 24 mai 2019 Voir

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