Art. L322-26-2, Code des assurances

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L0371AAY

                    Le conseil d'administration comprend, outre les administrateurs dont le nombre et le mode de désignation sont prévus par le présent code, un ou plusieurs administrateurs élus par le personnel salarié. Le nombre de ces administrateurs, qui est fixé par les statuts, ne peut être supérieur à quatre ni excéder le tiers de celui des autres administrateurs. Lorsque le nombre des administrateurs élus par les salariés est égal ou supérieur à deux, les cadres et assimilés ont un siège au moins.

   Pour l'application du présent article, les modalités de désignation des administrateurs élus par le personnel salarié sont fixées conformément aux dispositions des articles 97-2, 97-3, premier alinéa, et 97-4 à 97-8 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.

   Les statuts ne peuvent subordonner à quelque condition que ce soit l'élection au conseil d'administration des sociétaires à jour de leurs cotisations.

   Toute nomination intervenue en violation du présent article est nulle. Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part l'administrateur irrégulièrement nommé.

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L322-26-2 : modifié, en vigueur du 13 juillet 1985 au 1er juillet 1990 Voir
L322-26-2 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er juillet 1990 au 2 août 2003
L322-26-2 : modifié, en vigueur du 2 août 2003 au 2 août 2014 Voir
L322-26-2 : modifié, en vigueur du 2 août 2014 au 24 mai 2019 Voir
L322-26-2 : en vigueur depuis le 24 mai 2019 Voir

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