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Art. R113-6, Code des assurances

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Art. R113-6, Code des assurances

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L0549AAL

                    Lorsqu'une partie entend résilier un contrat d'assurance en vertu de l'article L. 113-16, elle doit adresser à l'autre partie une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indiquant la nature et la date de l'événement qu'elle invoque et donnant toutes précisions de nature à établir que la résiliation est en relation directe avec ledit événement. 

Lorsque cet événement est constitué ou constaté par une décision juridictionnelle ou lorsqu'il ne peut en être déduit d'effets juridiques qu'après une homologation ou un exequatur, la date retenue est celle à laquelle cet acte juridictionnel est passé en force de chose jugée.

Les versions de ce document

R*113-6 : modifié, en vigueur du 21 juillet 1976 au 29 décembre 1992 Voir
R113-6 (cette version) : modifié, en vigueur du 29 décembre 1992 au 1er avril 2018
R113-6 : modifié, en vigueur du 1er avril 2018 au 1er décembre 2020 Voir
R113-6 : en vigueur depuis le 1er décembre 2020 Voir

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