Art. L514-2, Code des assurances

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L8918CZC

                    Toute personne qui présentera en vue de leur souscription ou fera souscrire des contrats pour le compte d'une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1, et non agréée pour la branche dans laquelle entrent ces contrats, sera punie d'une amende de 25.000 F et, en cas de récidive, d'une amende de 50.000 F et d'un emprisonnement de six mois, ou de l'une de ces deux peines seulement.

   L'amende prévue au présent article sera prononcée pour chacun des contrats proposés ou souscrits, sans que le total des amendes encourues puisse excéder 15.000 F et, en cas de récidive, 40.000 F.

   Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes qui présentent en vue de leur souscription ou font souscrire des contrats de coassurance communautaire répondant aux prescriptions de l'article L. 321-4 pour le compte d'entreprises dispensées de l'agrément en application des dispositions de cet article.

Les versions de ce document

L514-2 : modifié, en vigueur du 21 juillet 1976 au 8 janvier 1981 Voir
L514-2 : modifié, en vigueur du 8 janvier 1981 au 1er septembre 1993 Voir
L514-2 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er mars 1994 au 1er juillet 1994
L514-2 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1994 au 1er janvier 2002 Voir
L514-2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 16 décembre 2005 Voir
L514-2 : modifié, en vigueur du 16 décembre 2005 au 14 mai 2009 Voir
L514-2 : modifié, en vigueur du 14 mai 2009 au 23 janvier 2010 Voir
L514-2 : modifié, en vigueur du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013 Voir
L514-2 : en vigueur depuis le 28 juillet 2013 Voir

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