Art. R322-55, Code des assurances

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L0794AAN

                    Les fonctions d'administrateur et de mandataires mutualistes sont gratuites.

   Cependant, si les statuts le prévoient, le conseil d'administration peut décider d'allouer aux administrateurs, dans des limites fixées par l'assemblée générale, des indemnités compensatrices du temps passé pour l'exercice de leurs fonctions et de rembourser leurs frais de déplacement, de séjour et de garde d'enfants.

   Le conseil d'administration peut également décider d'allouer, dans les mêmes conditions, aux mandataires mutualistes des indemnités au titre des contraintes afférentes aux missions qui leur ont été confiées dans l'exercice de leur mandat et de rembourser leurs frais de déplacement, de séjour et de garde d'enfants.

   Les indemnités mentionnées aux deux alinéas précédents ont le caractère de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

   Le présent article est applicable aux agents publics dans les conditions fixées par les dispositions statutaires ou réglementaires qui les régissent.

   L'assemblée générale est informée chaque année du montant des indemnités effectivement allouées et des frais remboursés aux administrateurs et aux mandataires mutualistes. Ces indemnités et frais sont portés en charges d'exploitation.

Les versions de ce document

R*322-55 : modifié, en vigueur du 21 juillet 1976 au 15 octobre 1991 Voir
R322-55 : modifié, en vigueur du 15 octobre 1991 au 15 septembre 1994 Voir
R322-55 : modifié, en vigueur du 15 septembre 1994 au 28 juin 2002 Voir
R322-55 (cette version) : abrogé, en vigueur du 28 juin 2002 au 7 janvier 2005
R322-55 : en vigueur depuis le 7 janvier 2005 Voir

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