Art. L321-10, Code des assurances

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L6206DIP

                    Pour accorder ou refuser les agréments administratifs prévus aux articles L. 321-1, L. 321-7 et L. 321-9, le Comité des entreprises d'assurance, prend en compte :

   - les moyens techniques et financiers dont la mise en oeuvre est proposée et leur adéquation au programme d'activité de l'entreprise ;

   - l'honorabilité, la compétence et l'expérience des personnes chargées de la conduire, appréciées dans les conditions définies à l'article L. 322-2 ;

   - la répartition de son capital et la qualité des actionnaires ou, pour les sociétés mentionnées à l'article L. 322-26-1, les modalités de constitution du fonds d'établissement.

   Le Comité des entreprises d'assurance refuse l'agrément, après avis de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, lorsque l'exercice de la mission de surveillance de l'entreprise est susceptible d'être entravé, soit par l'existence de liens de capital ou de contrôle directs ou indirects entre l'entreprise requérante et d'autres personnes physiques ou morales, soit par l'existence de dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont relèvent une ou plusieurs de ces personnes.

   La liste des documents à produire à l'appui d'une demande d'agrément présentée conformément aux dispositions des articles L. 321-1, L. 321-7, L. 321-8 et L. 321-9 du code des assurances est, pour chaque type d'agrément, fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

   L'octroi de l'agrément peut être subordonné au respect d'engagements souscrits par l'entreprise requérante.

Les versions de ce document

L321-10 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1994 au 29 juin 1999 Voir
L321-10 : modifié, en vigueur du 29 juin 1999 au 16 mai 2001 Voir
L321-10 : modifié, en vigueur du 16 mai 2001 au 2 août 2003 Voir
L321-10 (cette version) : modifié, en vigueur du 2 août 2003 au 16 décembre 2005
L321-10 : modifié, en vigueur du 16 décembre 2005 au 23 janvier 2010 Voir
L321-10 : modifié, en vigueur du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013 Voir
L321-10 : modifié, en vigueur du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016 Voir
L321-10 : en vigueur depuis le 1er janvier 2016 Voir

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Modifié par Art. 29, Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1).
Cité par Art. 13, Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/ CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances
Cité par Art. L211-8, Code de la mutualité
Cité par Art. R212-1, Code de la mutualité
Cité par Art. L931-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R931-1-6, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. A321-10, Code des assurances
Cité par Art. A321-11, Code des assurances
Cité par Art. L311-18, Code des assurances
Cite Art. L321-1, Code des assurances
Ancien texte Art. L321-2-1, Code des assurances
Ancien texte Art. L321-2-1, Code des assurances
Cite Art. L321-7, Code des assurances
Cité par Art. L321-8, Code des assurances
Cite Art. L321-9, Code des assurances
Cité par Art. L322-2, Code des assurances
Cite Art. L322-26-1, Code des assurances
Cité par Art. L325-1, Code des assurances
Cité par Art. L329-1, Code des assurances
Cité par Art. R311-6, Code des assurances
Cité par Art. R321-16, Code des assurances
Cité par Art. R321-17-1, Code des assurances
Cité par Art. R322-11-2, Code des assurances