Art. L324-1-2, Code des assurances
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L4746IGU
Les entreprises de réassurance mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1, ou leurs succursales, peuvent être autorisées, dans les conditions définies au présent article, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats ou de sinistres à payer à une ou plusieurs entreprises de réassurance ou d'assurance ayant leur siège social en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à leurs succursales établies sur le territoire de l'Espace économique européen.
L'Autorité de contrôle prudentiel n'approuve le transfert sollicité que si les autorités compétentes de l'Etat où le cessionnaire a son siège social attestent que celui-ci possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire.
L'entreprise ou la succursale qui transfère son portefeuille en informe les entreprises réassurées.
Cité par Art. L211-8-1, Code de la mutualité
Cité par Art. L212-1, Code de la mutualité
Cité par Art. L212-11-1, Code de la mutualité
Cité par Art. L321-10-3, Code des assurances
Cité par Art. L352-7, Code des assurances
Cité par Art. L352-8, Code des assurances
Cité par Art. R324-1, Code des assurances
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