Art. L323-8, Code des assurances
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L5126IGX
Les mesures d'assainissement mentionnées à la présente section sont les mesures prises, en France ou dans tout Etat membre, par une autorité administrative ou judiciaire, destinées à préserver ou rétablir la situation financière d'une entreprise d'assurance et qui affectent les droits préexistants des parties autres que l'entreprise d'assurance elle-même.
Lorsqu'elles sont prises en France, ces mesures sont, lorsqu'elles affectent ces droits :
1° Les mesures mentionnées au 2°, 3° et 4° de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier ;
2° La sanction prévue au 3° de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier ou le retrait partiel d'agrément mentionné au 6° du même article ;
3° Abrogé.
4° La procédure de redressement judiciaire mentionnée au livre VI du code de commerce.
Cité par Art. L326-20, Code des assurances
Cité par Art. L326-21, Code des assurances
Cité par Art. L326-22, Code des assurances
Cité par Art. L326-23, Code des assurances
Cité par Art. L390-1, Code des assurances
Cité par Art. R*323-11, Code des assurances
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