Art. L351-6, Code de l'action sociale et des familles

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Art. L351-6, Code de l'action sociale et des familles

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L4832DK8

                    Les décisions du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale et de la Cour nationale fixant le montant des dotations globales, remboursements forfaitaires, prix de journée et autres tarifs, ont effet à compter de la date fixée dans la décision donnant lieu au litige.
                

Les versions de ce document

L351-6 : modifié, en vigueur du 23 décembre 2000 au 3 janvier 2002 Voir
L351-6 (cette version) : modifié, en vigueur du 3 janvier 2002 au 3 mai 2005
L351-6 : modifié, en vigueur du 3 mai 2005 au 2 mars 2006 Voir
L351-6 : en vigueur depuis le 2 décembre 2005 avec terme au 1er janvier 2025 Voir
L351-6 : entrant en vigueur de manière différée le 1er janvier 2025 Voir

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