Art. L351-2, Code de l'action sociale et des familles

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L4839DKG

                    Le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale est présidé par un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ayant au moins le grade de président de tribunal administratif, en activité ou honoraire, ou par un conseiller d'Etat.

   Le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale est composé, d'une part, de membres de la cour administrative d'appel ou des tribunaux administratifs de son ressort dont l'un, au moins, est chargé des fonctions de commissaire du gouvernement, d'autre part, de représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des organismes de protection sociale et des organismes gestionnaires d'établissements et de services sanitaires, sociaux et médico-sociaux.

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L351-2 : modifié, en vigueur du 23 décembre 2000 au 3 janvier 2002 Voir
L351-2 (cette version) : modifié, en vigueur du 3 janvier 2002 au 2 mars 2006
L351-2 : modifié, en vigueur du 2 mars 2006 au 26 février 2010 Voir
L351-2 : en vigueur depuis le 26 février 2010 avec terme au 1er janvier 2025 Voir

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