Art. L314-9, Code de l'action sociale et des familles

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L4980DKN

                    Les montants des éléments de tarification afférents aux soins et à la dépendance mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 314-2 sont modulés selon l'état de la personne accueillie au moyen de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2.

   La convention pluriannuelle mentionnée au I de l'article L. 313-12 précise la périodicité de la révision du niveau de perte d'autonomie des résidents selon la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2.

   L'évaluation de la perte d'autonomie des résidents de chaque établissement est transmise, pour contrôle et validation, à un médecin appartenant à une équipe médico-sociale du département et à un praticien-conseil de la caisse d'assurance maladie. En cas de désaccord entre les deux médecins précités sur cette validation, une commission départementale de coordination médicale dont la composition, les missions et les modalités d'organisation et de fonctionnement sont définies par un arrêté des ministres chargés de l'action sociale et des collectivités territoriales, détermine le classement définitif.

   Lorsqu'un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes conteste la répartition des résidents qu'il accueille selon les niveaux de perte d'autonomie arrêtée dans les conditions mentionnées ci-dessus, il peut introduire un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale mentionné à l'article L. 351-1.

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L314-9 : modifié, en vigueur du 23 décembre 2000 au 3 janvier 2002 Voir
L314-9 (cette version) : modifié, en vigueur du 3 janvier 2002 au 6 mars 2007
L314-9 : modifié, en vigueur du 6 mars 2007 au 22 décembre 2010 Voir
L314-9 : modifié, en vigueur du 22 décembre 2010 au 30 décembre 2015 Voir
L314-9 : modifié, en vigueur du 30 décembre 2015 au 25 décembre 2016 Voir
L314-9 : modifié, en vigueur du 25 décembre 2016 au 28 décembre 2023 Voir
L314-9 : en vigueur depuis le 28 décembre 2023 avec terme au 1er janvier 2025 Voir
L314-9 : entrant en vigueur de manière différée le 1er janvier 2025 Voir

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