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Ancien texte Art. 4-1, Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
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Ancien texte Art. 4-1, Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
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Modifié par LOI n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
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Codifié par LOI n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
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Modifié par Art. 14, Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (1)
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Modifié par Art. 21, Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (1)
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Modifié par Art. 4, Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (1)
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Cité par Art. 60, Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.
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Cité par Art. 89, Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.
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Cité par Art. 6, Décret n°2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d'aide et d'accompagnement à domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile
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Cité par Art. 49, LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1)
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Cité par Art. 1, Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur
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Cité par Art. 1, Décret n° 2021-740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique hospitalière
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Cité par Art. 1, Décret n° 2021-779 du 17 juin 2021 modifiant le décret n° 2013-1217 du 23 décembre 2013 relatif au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé
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Cité par Art. 2, Décret n° 2022-161 du 10 février 2022 étendant le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics en application de l'article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
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Cité par Art. 22, LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie (1)
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Cité par Art. 6, LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie (1)
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Cite Art. L6122-15, Code de la santé publique
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Cité par Art. D311-38, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D311-38-5, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D312-155-3, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D312-156, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D312-158, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D312-176-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D312-176-3, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D312-176-6, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D312-3, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D312-59-4, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D344-5-14, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D344-5-5, Code de l'action sociale et des familles
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Cite Art. L311-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cite Art. L312-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L314-5, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L543-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R247-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R312-194-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R312-194-14, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R312-194-16, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R312-194-17, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R312-194-19, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R312-194-21, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R312-194-3, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R312-194-4, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R312-194-5, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R312-194-7, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R312-194-8, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R313-3, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-23, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-61, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-88, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-94-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R471-5-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R471-5-5, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D3121-21, Code de la santé publique
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Cité par Art. R5126-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L129-1, Code du travail
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Cité par Art. L6131-1, Code du travail
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Cité par Art. L7232-1-2, Code du travail
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Cité par Art. L7232-4, Code du travail
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Cité par Art. 239 quater D, Code général des impôts