Art. L114-1, Code de l'action sociale et des familles

Lecture: 1 min

L5527DKW

                    La prévention et le dépistage du handicap et l'accès du mineur ou de l'adulte handicapé physique, sensoriel ou mental aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens, notamment aux soins, à l'éducation, à la formation et à l'orientation professionnelle, à l'emploi, à la garantie d'un minimum de ressources adapté, à l'intégration sociale, à la liberté de déplacement et de circulation, à une protection juridique, aux sports, aux loisirs, au tourisme et à la culture constituent une obligation nationale.

   La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie, et à la garantie d'un minimum de ressources lui permettant de couvrir la totalité des besoins essentiels de la vie courante.

Les versions de ce document

L114-1 : modifié, en vigueur du 23 décembre 2000 au 18 janvier 2002 Voir
L114-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 18 janvier 2002 au 12 février 2005
L114-1 : en vigueur depuis le 12 février 2005 Voir

Comparer les textes

Art. L114-1, Code de l'action sociale et des familles

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document